Objet : Permis de chasse délivrés avant 1975
Madame le Présidente, Monsieur le Président,
Le chasseur français a communiqué à tort il y a quelques mois sur une soi-disant nonvalidité des permis de chasse délivrés avant le 1er juillet 1975 ce qui a généré de la confusion.
Il s’agit en réalité des permis blancs délivrés par les mairies. Dès l’instauration des permis verts délivrés par les préfectures en 1975, ces permis blancs sont devenus caduques : ils ne sont plus valables pour obtenir une validation et chasser. Dès 1975 ils devaient faire l’objet d’une demande de transformation en permis vert, cette procédure de transformation n’a pas de limite dans le temps, elle est encore possible.Nous conseillons aux FDC de ne pas faire une communication large aux chasseurs. L’OFB étant aujourd’hui incapable de gérer un grand nombre de demande de nouveaux permis.
Nous vous conseillons de répondre uniquement aux chasseurs détenant un permis blanc qui se manifesteraient, qu’en effet ils doivent demander un nouveau permis.
La procédure à suivre est la suivante :
1er cas : Le demandeur est en possession de son original de permis blanc :
Dans ce cas, il doit adresser sa demande en fournissant :
– le formulaire de demande de délivrance d’un permis de chasser original (Cerfa 13943) ;
– 1 photo d’identité de moins de 6 mois ;
– un justificatif de règlement de 30 € ;
– la photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ;
– l’ORIGINAL de son permis de chasse.
2e cas : Le demandeur n’est plus en possession de son original :
Dans ce cas, il doit faire sa demande de la même manière que ci-dessus avec en lieu et place de son original, une attestation du Maire de la commune de délivrance, établie sur foi des registres communaux dont une copie doit être jointe.
Attention, il se peut que certains permis verts datent d’avant le 1er juillet 1975, ils ne sont pas concernés.
Nous restons à votre entière disposition pour vous apporter toutes les précisions souhaitées et vous prions de recevoir, Madame le Présidente, Monsieur le Président,
l’expression de nos sentiments les meilleurs.
